Amendement n° CE361 de Mme Graziella Melchior à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. - À la fin de l’alinéa 34, procéder à la même substitution. III. - II. - À la fin de l’alinéa 35, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin. S’il est essentiel que ces REP soient créées, il convient de laisser un temps d’adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a, notamment, été suggéré par la fédération… (extrait)