Amendement n° CE364 de Mme Graziella Melchior à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 88 : « III. - L’article L. 541-10-7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs… (extrait)