Amendement n° CE371 de Mme Graziella Melchior à l'article 12 f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. » II. - À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « et les modalités de mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’ajouter aux justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile celui de d’une souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur dans la situation où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur en application de l’article L. 327-1 du code de la route pour son véhicule techniquement ou économiquement irréparable. Le d… (extrait)