Amendement n° CE374 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le fabricant », les mots : « Le responsable de mise sur le marché ».

L'exposé des motifs

Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441-2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il convient de remplacer le terme de « fabricant » par celui de « responsable de mise sur le marché ». Tel est l’objet de ce sous-amendement.