Amendement n° CE375 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et connectés ».

L'exposé des motifs

L’amendement de la rapporteure vise à obliger les fabricants d’appareils numériques à informer le vendeur et le consommateur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. Or, il apparait aujourd’hui que de plus en plus d’objets du quotidien deviennent connectés. C’est autant de produits qui pe… (extrait)