Amendement n° CE376 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des logiciels », les mots : « du systèmes d’exploitation et des applications natives ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation. Sans aller jusqu’à informer sur la durée de mise à jour pour l’ensemble des applications que pourrait télécharger l’acheteur au cours de la vie de son produit, i… (extrait)