Amendement n° CE377 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans frais ». II. - À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots : « informations », insérer les mots : « sans frais ».

L'exposé des motifs

Lorsque le fabricant informe le vendeur, qui lui-même informe le consommateur, de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil, il convient que cette information soit transmise sans frais. Tel est l’objet de ce sous-amendement.