Amendement n° CE378 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. »

L'exposé des motifs

Afin que le consommateur ait une information claire et lisible sur la durée pendant laquelle les mises à jour sont assurées pour son appareil numérique, il convient que celui-ci ait accès de façon simple à cette information sous la forme, par exemple, d’un affichage directement en magasin. Tel est l’objet de ce sous-amendement.