Amendement n° CE380 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des applications téléchargées par l’utilisateur sur son appareil », les mots : « du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation. Sans aller jusqu’à obliger chaque développeur de logiciel à assurer une mise à jour pendant des années, il convient de réfléchir à comment garantir, au minimum, … (extrait)