Amendement n° CE1 de Mme Frédérique Lardet à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « œuvres », insérer les mots : « protégées par le droit d’auteur ».

L'exposé des motifs

Les objets protégés regroupent : - pour les artistes interprètes et les exécutants, les fixations de leurs exécutions ; pour les producteurs de phonogrammes, leurs phonogrammes ; - pour les producteurs de premières fixations de films, l’original et les copies de leurs films ; - pour les organismes de radiodiffusion, les fixations de leurs émissions. Les autres objets sont ainsi protégés par des dr… (extrait)