Amendement n° CE35 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 59

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 174, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 56-8-1 - Le Gouvernement peut à tout moment faire diffuser par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. « Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. « Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. « Un décret en Cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de l'article 54 de la loi du 30 septembre 1986 au sein de la nouvelle rédaction du titre III de cette loi.