Amendement n° CE45 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « , de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 de la présente loi. En effet, alors que l’article 59 précise à l’alinéa 33 qu’elles « assurent une mission d’éducation », il semble pertinent de préciser en début d’article que les missions de service public de ces sociétés vise aussi à mettre à la disp… (extrait)