Amendement n° CE51 de M. Matthieu Orphelin à l'article 59

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 174, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 56-8-1. - À compter du 1er janvier 2022, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 ne sont pas autorisées, notamment au travers des dispositions figurant dans les contrats de missions et les cahiers des charges qui leur sont applicables, à diffuser de message publicitaire dont le contenu incite à la consommation de produits ou de services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire, sur les chaînes du service public, la publicité de produits ou de services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. La liste des produits et services à forte empreinte écologique sera fixée par décret et introduite dans… (extrait)