Amendement n° CE53 de Mme Marie-George Buffet à l'article 64

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Après lecture attentive du règlement visé à l’alinéa 3, les cosignataires constatent que les mots médias, culture ou encore audiovisuel n’apparaissent nullement. En réalité, ce règlement est exclusivement relatif à la régulation des services de livraisons de colis, afin de veiller à une régulation des tarifs et à un système efficace de livraison transfrontalière. S’il est vrai que l’ARCEP est auss… (extrait)