Amendement n° CE54 de Mme Marie-George Buffet à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Deux choses justifient la suppression de cet article. Sur la forme, cet article a une portée qui dépassent très largement la régulation des médias et qu’en conséquence cette habilitation d’ordonnance n’a pas sa place ici. Sur le fond, les cosignataires s’opposent à la simplification des mesures de clémence qui peuvent être mises en place. L’explication fournie par le ministère de l’économie et des… (extrait)