Amendement n° CE55 de Mme Marie-George Buffet à l'article 64

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les cosignataires constatent une nouvelle fois que l’Assemblée nationale est totalement dépossédée de ses prérogatives à travers le recours toujours plus massif aux ordonnances. L’alinéa 5 démontre le détournement dans l’utilisation des ordonnances au périmètre toujours plus large. En effet, l’alinéa 5 prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer sur « Toutes dispositions modifiant la partie … (extrait)