Amendement n° CE56 de Mme Marie-George Buffet à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Si les cosignataires ont bien pris note que les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne sont devenus les articles 101 et 102 du TFUE, l'opposition réside sur la suppression des mots "affectent un marché de dimension locale" de l'article L. 464-9 du code de commerce. Ce terme, présent à l'alinéa 2, limite les possibilités pour le ministère de l'économie de transiger, à trave… (extrait)