Amendement n° CE57 de Mme Marie-George Buffet à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 464-9 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Les cosignataires souhaitent par cet amendement mettre un terme à la procédure permettant au ministère de l'économie de transiger avec les entreprises se livrant à des pratiques anticoncurrentielles. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. Ces faibles montants sont justifiés par le fait que le disp… (extrait)