Amendement n° CE58 de Mme Marie-George Buffet à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les cosignataires ne considèrent pas que cette habilitation d’ordonnance ait sa place dans le projet de loi. Les articles modifiés par cette habilitation dépassent très largement le cadre de l’audiovisuel et des médias, en venant modifier les dispositions du code de commerce liées à l’autorité de la concurrence. Aussi, le présent projet de loi n’a pas vocation à être le véhicule législatif pour de… (extrait)