Adopté.
Le chapitre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d'application prévoient notamment les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace publicitaire fournit à l’annonceur la liste des noms de domaine et de sous-domaine sur lesquels l’annonce a été diffusée. » ; 2° Le … (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des dispositifs dits « follow the money ». L’article 22 du présent projet de loi prévoit l’obligation pour toute personne en relation commerciale avec un site internet inscrit sur la « liste noire » élaborée par l’ARCOM de rendre publique l’existence de ces relations et de les mentionner dans leur rapport annuel. Or, la chaîne publicitaire, qui f… (extrait)