Amendement n° CE70 de M. Éric Bothorel à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462-8, les mots : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ; « 8° À l’article L. 954-15, les mots : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 101 et 102 du traité sur le foncti… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.