Amendement n° CE73 de M. Éric Bothorel à l'article 60
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission...(le reste sans changement). »