Amendement n° CE4 de Mme Aurore Bergé sur avant l'article 24 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre VIII bis.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIII bis afin qu’il englobe l’article 24 bis du présent projet de loi.