Amendement n° CE7 de Mme Aurore Bergé à l'article 24 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont notamment les dispositions : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la production, notamment indépendante, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; « b) visant à assurer l’accessibilité des programmes aux personnes… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser les dispositions que le Parlement souhaite notamment voir transposées à l'occasion de cette ordonnance. Il s'agit en particulier des dispositions de la directive relative à l'extension du champ de la contribution au développement de la production aux services visant la France, de celles relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes en situa… (extrait)