Amendement n° CE15 de M. Michel Lauzzana à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci à la disposition de cette administration » les mots : « cet argent à la disposition de l’administration des douanes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.