Amendement n° CE17 de M. Michel Lauzzana à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du délai » les mots : « de la durée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46, 75, 104, 133 et 162.