Amendement n° CE24 de M. Michel Lauzzana à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la mention : « I. - », insérer la mention : « A. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « II. - » la mention : « B. - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « III. - » la mention : « II. - ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « IV. - » la mention : « III. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.