Amendement n° CE29 de M. Michel Lauzzana à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « au plus tard le 1er août 2021 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du texte, ce délai de douze mois conduirait désormais à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance au delà du délai de transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019… (extrait)