Adopté.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi » les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, ainsi que l’article L. 1511-1-2 et le 13° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la même loi ».
L’article 78 de la loi MAPTAM, qui encadre les modalités de gestion du FEADER, a vocation à être modifié par une ordonnance prise sur le fondement du 1° du I de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le I de l'article 24 du projet de loi vis… (extrait)