Amendement n° CE33 de M. Michel Lauzzana à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixées » le mot : « fixés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 67, 96 et 154.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.