Amendement n° CE34 de M. Michel Lauzzana à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « douane » insérer le mot : « agréés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « Représentant » le mot : « Représentants ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Il est mis fin à la fonction de « commissaire en douane agréé », qui est remplacée par la fonction de « représentant en douane ». En conséquence, il n’est pas nécessaire de conserver le terme « agréés » dans l’intitulé du paragraphe 4 de la section 1 du chapitre V du titre XII du code des douanes.