Amendement n° CE35 de M. Michel Lauzzana à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 55, 84, 113, 142 et 171.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.