Adopté.
Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L’article 1649 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 » et les mots : « à l’… (extrait)
En cohérence avec l’ensemble de l’article 11, cet amendement vise à remplacer à l’article 1649 quater A du code général des impôts, le renvoi au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, désormais abrogé, par un renvoi au nouveau règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen e… (extrait)