Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’entrée en application en droit national de ce règlement, la loi apporte des garanties pour que les prestataires de service concernés- les organismes et établissements de sélection - se voient confiés une mission de service public afin de préserver la diversité des ressources génétiques animales et leur disponibilité pour les éleveurs. »
L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à pallier les dangers de la libéralisation du secteur de la génétique animale en proposant que les acteurs privés se voient confiés une mission de service public. En effet, l’adaptation de ce règlement en droit national qui conduit à la libéralisation du secteur a un effet délétère, à savoir une perte de diversité génétique et de b… (extrait)