Amendement n° CE44 (Rect) de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ce livre » les mots : « du livre VI du même code ».

Amendement rédactionnel.