Amendement n° CE46 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « inscrits dans » le mot : « poursuivant ».

Amendement rédactionnel.