Amendement n° CE47 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22 quater
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « régulièrement inscrit dans » les mots : « poursuivant régulièrement ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.