Amendement n° CE48 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la zone précitée » les mots : « une de ces zones ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.