Amendement n° CE49 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces deux indemnités » les mots : « des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.