Amendement n° CE50 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient à jour l’ » les mots : « anime un ».

Amendement rédactionnel.