Amendement n° CE52 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par le mot : « animales ».

Amendement de précision.