Amendement n° CE53 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou le groupement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.