Amendement n° CE54 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, après la référence : « I. - », insérer la référence : « A. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « II. - » la référence : « B. - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « III. - » la référence : « II. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification de l'article 7.