Amendement n° CE56 (Rect) de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles adoptées conformément au » les mots : « dispositions prises sur le fondement du ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « adoptées en application » les mots : « prises sur le fondement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.