Amendement n° CE58 de M. Éric Bothorel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle des dispositions du iii) du g) du 4 de l’article 9 du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre, que l’article 5 du présent projet de loi a pour objet de transposer. En cas de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs, les opérateurs de registre ou les… (extrait)