Adopté.
L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’office d’enregistrement supprime ou transfère sans délai à l’autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation. »
Le présent amendement découle de l’amendement portant sur l’alinéa 8 de l’article 5 du projet de loi visant à préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la procédure de blocage et suppression de nom de domaine (qui elle-même résulte des dispositions du iii) du g) du 4 de l’article 9 du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopératio… (extrait)