Amendement n° CE61 de Mme Laure de La Raudière à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « service », insérer les mots : « au niveau départemental et au niveau national ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les objectifs de qualité de service du service universel sont établis sur le plan national. Les résultats ainsi agglomérés masquent les différences de qualité de service entre les départements ruraux et les départements urbains. Ainsi l’opérateur désigné pour remplir les obligations de service universel peut atteindre ses objectifs nationaux de qualité de service, et en même temps fou… (extrait)