Amendement n° CE62 de Le Gouvernement à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 4 bis du projet de loi, inséré dans le projet de loi par le Sénat, et reprenant en substance les dispositions de la proposition de loi n° 48 visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Ne visant pas à transposer ou mettre en œuvre des textes du droit de l’UE, l’article 4 bis est dépourvu de lien avec l’objet du projet d… (extrait)