Adopté.
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d’adapter le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des pro… (extrait)
Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement fixe les conditions de mise à disposition sur le marché, de mise en service, et de suivi en service des produits et équipements à risques suivants : 1° Les produits explosifs ; 2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ; 3° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation … (extrait)