Amendement n° CE69 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L35-3 du code des postes et des communications électroniques en prévoyant un décret dans lequel seront fixées les conditions du contrôle de la qualité et des tarifs du service universel. En particulier, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse aura la possibilité d’émettre un a… (extrait)